CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2024

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables inconditionnellement à tous les contrats de vente conclus entre LOTRONIC SA (ci-après : “le Vendeur”) et tout Acheteur professionnels (ci-après : “l'Acheteur”).

 

Elles excluent toutes conditions générales qui seraient mentionnées sur les documents émanant de l’Acheteur, même si ces dernières ont une date ultérieure.

 

1.2.

Sauf stipulation contraire dûment acceptée par écrit par le Vendeur et l’Acheteur, toute commande emporte automatiquement l'acceptation sans réserve par l'Acheteur et par son entreprise ou organisation des présentes conditions générales et renonciation par celui-ci à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.

 

L’éventuelle absence de réaction ou de contestation de la part du Vendeur à cet égard ne pourra en aucun cas être interprétée comme constituant l’acceptation d’une quelconque dérogation.

 

ARTICLE 2 – COMMANDES 

2.1.

Les commandes se font par tout moyen utile de communication écrit entre le Vendeur et l’Acheteur, y compris, mais de manière non limitative, par la conclusion d’un bon de commande, par la plateforme de commandes du site internet du Vendeur, etc..

 

2.2.

Toute commande est subordonnée à l’ouverture d’un compte-client auprès du Vendeur et implique, sans réserve, l’acceptation des présentes conditions générales.

 

Les codes d’accès au compte-client sont strictement personnel et ne peuvent être communiqués à un tiers.

2.3.

L’Acheteur devra décrire sa commande de manière détaillée. Cette description fera référence à la dénomination et le nombre de produits requis, aux modalités de livraison (à savoir, l’adresse et le jour de livraison), ainsi que toute autre demande particulière liée aux produits commandés et à la livraison à intervenir.

 

2.4.

Par dérogation au présent article, l’Acheteur peut choisir de venir chercher lui-même les produits au dépôt indiqué par le Vendeur. Ce choix sera communiqué au Vendeur par l’Acheteur lors de la passation de la commande et n’entrainera aucun frais pour l’Acheteur.

 

 

2.5.                                                      

Toute commande effectuée par l’Acheteur sur le stock disponible à la date de la commande doit correspondre à un montant minimal de :

-        350,00 € HTVA pour la France métropolitaine et le Benelux ;

-        800,00 GBP HTVA pour la Grande-Bretagne ;

-        1 000,00 € HTVA pour la France d’outre-mer et les autres pays.

 

En outre et en matière de grande distribution, la commande doit correspondre à un montant minimal de :

 

-          600,00 € HTVA pour les livraisons en magasin en France métropolitaine ;

-          1 500,00 € HTVA pour les livraisons en entrepôt en France métropolitaine.

 

2.6.

« Produits » : désigne les produits objet des présentes conditions générales de vente, dont la marque est la propriété exclusive de Lotronic SA et sur lesquels est apposé le code-barre « EAN13 ».

 

« Places de marché en ligne » : désigne les plateformes de vente en ligne, telles que le Marketplace développé par Amazon, qui mettent en relation des commerçants/vendeurs professionnels et des clients potentiels afin de permettre à ces derniers d’effectuer des achats directs.

 

Sauf accord écrit préalable du Vendeur, l'Acheteur ne peut commercialiser l’intégralité des Produits sur des Places de marché en ligne. L’acheteur reste libre de commercialiser les Produits sur sa propre boutique en ligne.

 

Pour des raisons de protection d’image de marque, seul le Vendeur peut modifier ou accorder le droit de modifier les fiches produit relatives à ses Produits. L’Acheteur peut rajouter à son catalogue un Produit déjà commercialisé par le Vendeur sur une Place de marché en ligne, à condition de ne pas apporter de modification à la fiche produit du Produit concerné et de ne pas créer de nouvelle fiche produit pour le Produit concerné. Si l’Acheteur souhaite modifier la fiche produit du Produit concerné, il doit préalablement obtenir l’accord écrit du Vendeur. Si l’Acheteur souhaite ajouter à son catalogue un Produit qui n’est pas commercialisé par le Vendeur sur une Place de marché en ligne, la fiche produit du Produit concerné sera créée par le Vendeur, à la demande de l’Acheteur.

 

L’Acheteur peut rajouter à son catalogue un produit déjà existant et créé au préalable par le Vendeur, sur Amazon, sans y apporter la moindre modification (tout contenu confondu).

 

Si l’Acheteur souhaite apporter une amélioration à la fiche d’un produit d’une marque de Lotronic SA, ceci doit faire l’objet d’une demande faite par mail au Vendeur.

 

Si l’Acheteur souhaite ajouter à son catalogue un produit non-existant sur Amazon ; le produit sera créé sur Amazon par le Vendeur (si acceptation de la demande de l’Acheteur), à la demande de l’Acheteur.

 

En aucun cas, l’Acheteur n’est autorisé à commercialiser sur une Place de marché en ligne des Produits pour lesquels il ne dispose pas de stock et/ou qui n’ont pas fait l’objet d’une commande préalable auprès du Vendeur.

 

L’Acheteur reconnaît et accepte expressément qu'il ne doit pas, promouvoir, distribuer et/ou vendre activement les Produits à un client en-dehors du territoire tel que défini dans le contrat de distribution qui sera signé annuellement entre l’Acheteur et le Vendeur. 

 

ARTICLE 3 – LIVRAISON ET DÉLAI DE LIVRAISON

 

3.1.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Ils ne constituent pas une condition essentielle de la vente.

 

Un bon de livraison sera impérativement signé lors de la réception de la commande par l’Acheteur.

 

3.2.

Il appartient à l’Acheteur de permettre et faciliter la bonne exécution par le Vendeur de son obligation de livraison impliquant notamment :

(i)        La communication par l’Acheteur de l’adresse exacte du point de livraison ;

(ii)      La communication par l’Acheteur des informations utiles et pertinentes, telles que relatives à la configuration des lieux (numéro d’étage, pièce ou la livraison doit avoir lieu, code de passage ou sonnette etc.)

(iii)     La réalisation par l’Acheteur de toutes les démarches administratives et financières requises telles que, par exemple, la réservation d’un emplacement sur la voirie auprès des services administratifs compétents, etc.) ;

(iv)     La prise de mesures pratiques par l’Acheteur, telles que le dégagement de l’espace pour permettre la livraison.

 

L’Acheteur effectue ces démarches à ses entiers frais et sous son entière responsabilité.

 

3.3.

Tout retard de livraison ne peut donner lieu à une quelconque indemnisation ou à des pénalités de retard au profit de l’Acheteur. Ce dernier étant conscient que le Vendeur mettra tout en œuvre pour le livrer les marchandises dans les meilleurs délais malgré les multiples contraintes dont il serait tributaire telles que des circuits de livraison en fonction des commandes, des problèmes de circulation, etc. et qui ne dépendent pas de sa seule volonté.

 

Une livraison tardive ne pourra en aucun cas engendrer l'annulation de la commande sans accord préalable écrit et explicite du Vendeur.

 

3.4.

Lorsque la livraison n’a pu être effectuée en raison d’un manquement de l’Acheteur, tous les frais liés au transport ainsi qu’au stockage des marchandises sont à la charge de l’Acheteur. Sont notamment considérés - sans que cette liste ne soit exhaustive - comme manquement de l’Acheteur :

(i)        Un refus non-justifié de la part de l’Acheteur de prendre livraison aux lieu, date et heure convenus ;

(ii)      L’absence de l’Acheteur au lieu indiqué pour la livraison aux jour et heure convenus, sans annulation préalable au minimum 2 jours ouvrables à l’avance.

3.5.

Si la livraison des marchandises commandées est différée en raison d’un manquement de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix. Le prix de vente sera modifié si le prix d’achat, les impôts, les taxes ou prélèvements que le Vendeur doit payer sont modifiés entre la date de l’acceptation de la commande et la date de la livraison prévue. En aucun cas, la marge bénéficiaire du Vendeur ne sera ajustée ou modifiée.            

 

ARTICLE 4 - PRIX ET FRAIS DE LIVRAISON                                                                           

 

4.1.

Les prix des produits affichés sur les plateformes en ligne ou les catalogues, s’entendent HTVA. Les taxes (en ce compris la TVA) et les frais annexes (en ce compris les frais éventuels de livraison du Vendeur) s’additionnent aux prix affichés pour constituer le montant total à payer par l’Acheteur.

 

Tous les prix sont en Euros/€.

 

4.2.

Les prix convenus feront l’objet d’une révision automatique en fonction d’éléments variables : coûts salariaux, coût des matières premières, impôts et taxes ou tout autre élément objectif pouvant entraîner une modification du prix avant la réception des marchandises par l’Acheteur.

 

La révision de prix ne peut s’appliquer qu’à maximum 80 % du prix fixé initialement.

 

4.3.

En cas de livraison à effectuer par le Vendeur, les frais y afférents seront communiqués préalablement à l’Acheteur conformément à l’article 3.1. des présentes conditions générales.

 

Le franco de port est accordé à partir d'un montant minimal de :

 

1.       Pour les commandes effectuées avec l’incoterm DDP

-        600,00 € HTVA par expédition et pour la livraison vers la France Métropolitaine ;

-        500,00 € HTVA par expédition et pour la livraison vers le Benelux ;

-        800,00 GBP HTVA par expédition et pour la livraison vers la Grande-Bretagne ;

-        1 000,00 € HTVA par expédition et pour la livraison vers d’autres pays d’Europe (sous réserve d’accord du Vendeur) ;

-        1 000,00 € HTVA par expédition et pour la livraison vers la France d’Outre-mer et les pays d’Afrique à condition que la livraison soit effectuée par un transitaire situé en France.

Pour la vente en grande distribution, la commande doit correspondre à un montant minimal de :

 

-          600,00 € HTVA pour les livraisons en magasin en France métropolitaine ;

-          1 500,00 € HTVA pour les livraisons en entrepôt en France métropolitaine.

 

Hors vente de grande distribution, toute commande inférieure au montant minimal sera majorée de la somme forfaitaire suivante :

-        35,00 € HTVA par expédition et pour la livraison vers la France Métropolitaine ;

-        20,00 € HTVA par expédition et pour la livraison vers la Belgique

-        30,00 € HTVA par expédition et la livraison vers les Pays-Bas et le Luxembourg.

Tous frais de douane ou autres frais annexes restent à la charge de l’Acheteur.

Si les franco de port minimaux indiqués ne sont pas atteints, le transport de la marchandise pourra donner lieu au calcul de frais de transport spécifiques et sera soumis à l’approbation préalable de l’Acheteur avant envoi.

2.       Pour les commandes effectuées avec l’intercom Ex-works

Le transfert de propriété des marchandises opère lorsque celles-ci quittent le quai de chargement du Vendeur dans tous les cas où l’Acheteur bénéficie d’un tarif au départ des entrepôts du Vendeur situés en Belgique.

Tous frais de douane ou autres frais annexes restent à la charge de l’Acheteur.

 

ARTICLE 5 – PAIEMENT

 

5.1.

Les marchandises sont facturables à la date d’expédition ou d'enlèvement par l’Acheteur.

 

Sauf accord écrit préalable et sans indication contraire au moment de la commande, les factures sont payables à l'adresse du Vendeur au comptant et sans escompte.

 

Le délai de paiement pourra, toutefois, être porté à 30 jours à partir de la date de commande, sous réserve d'acceptation du dossier de l’Acheteur par l'assurance-crédit et par la direction du Vendeur. Les factures sont payables sur le numéro de compte bancaire indiqué sur ladite facture.

 

Toutes les factures sont adressées par voie électronique à l’Acheteur sans préjudice pour celui-ci d’en solliciter une version papier.

 

5.2.

Le non-respect d’une échéance de paiement du crédit octroyé à l’Acheteur donne le droit au Vendeur de solliciter toutes les garanties nécessaires à la bonne exécution du contrat. Tout refus de la part de l’Acheteur entraine l’annulation immédiate du contrat, dans sa totalité ou en partie.

 

Tout rappel de paiement quant au crédit en cours par le Vendeur entraine automatiquement un montant supplémentaire de 15,00 €.

 

5.3.

Les factures impayées à leur échéance portent de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 0,5 % par mois. En outre, après envoi par le Vendeur d'un rappel et d'une lettre de mise en demeure recommandée, une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant de la facture sera due avec un minimum de 40,00 €.

 

Tout défaut de paiement à l'échéance d’une facture rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement par le Vendeur à l'Acheteur.

 

Le Vendeur se réserve, en outre, la possibilité de transférer tout ou partie de ses créances à une société d’affacturage.

 

 

5.4.

En cas de non-respect par l'Acheteur d'une de ses obligations et en particulier en cas de non-paiement ou de paiement tardif, le Vendeur se réserve le droit d'arrêter toute livraison des commandes en cours, sans que l’Acheteur puisse rendre le Vendeur responsable des dommages qui pourraient en résulter. Ce droit de suspendre les livraisons par le Vendeur opère jusqu'au règlement intégral des factures par l’Acheteur.

 

En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de réclamer réparation des dommages subis du chef de l'inexécution par l'Acheteur de ses obligations.

 

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

6.1.

La propriété des marchandises livrées par le Vendeur n’est transmise à l’acheteur qu’après le paiement intégral du prix total de vente. Est compris dans ce prix total, les intérêts et tout frais supplémentaires.

 

Nonobstant cette clause de réserve de propriété, tous les risques relatifs aux marchandises livrées sont transférés à l'Acheteur au moment de leur livraison.

6.2.

En cas d’absence de réaction de la part de l’Acheteur à la mise en demeure adressée par voie recommandée dans les 8 jours suivant l’envoi, les marchandises devront être restituées immédiatement au Vendeur ce, aux frais, risques et périls de l’Acheteur. La remise d’un titre confirmant une obligation de payer ne constitue en aucun cas un paiement au sens des présentes conditions générales.

 

Tout acompte versé par l’Acheteur pourra être conservé pour couvrir les frais et les pertes liés à la revente des marchandises.

 

6.3.

Tant que le paiement du prix n’est pas effectué, il est interdit à l’Acheteur de mettre les marchandises en gage de quelque façon que ce soit, ou de les offrir ou de les utiliser en garantie.

 

En outre, il est expressément défendu à l’Acheteur de transformer les marchandises, d’en faire des biens immobiliers par incorporation ou par destination, de les vendre ou de les aliéner de quelque façon que ce soit. Tant que les marchandises livrées restent la propriété du Vendeur conformément au présent article, l'Acheteur restera responsable du maintien en bon état des marchandises livrées.

 

Durant cette période, l'Acheteur reste l’unique responsable de la perte ou des dommages causés aux marchandises. Il s’engage donc à assurer à ses frais les marchandises contre tout risque à et à stocker les marchandises de telle sorte qu’elles ne puissent pas être confondues avec d’autres marchandises qui ne seraient pas la propriété du Vendeur.

 

6.4.

Tout paiement effectué par l'Acheteur sera en priorité déduit des montants impayés encore dus pour des marchandises que l’Acheteur a transformées ou vendues en violation du présent article.

 

ARTICLE 7 – GARANTIE

 

7.1.

Les marchandises sont garanties contre tous défauts de conformité pour une durée de 2 ans (à l'exclusion des batteries, lampes, piles, cordons, aérosols et consommables) à compter de la date de vente du matériel au consommateur final et à l'exclusion de toutes erreurs de manipulations, mauvaises installations, modifications et/ou détériorations dues à une ou des causes externes.

 

La garantie consiste, en la réparation ou au remplacement par une marchandise équivalente, ceci sans frais pour l’Acheteur. Si toutefois, il apparaît que la réparation ou le remplacement est impossible ou disproportionné pour le Vendeur, ce dernier s’engage, à la demande de l’Acheteur d'appliquer une réduction du prix ou, suivant le cas, de résilier le contrat et de rembourser la totalité du prix par l’octroi d’un bon d’achat.

 

Toute réclamation pour défaut de conformité doit être formulée par écrit endéans les 2 mois calendrier à compter du jour où le consommateur final a constaté le défaut, sous peine d’annulation du droit à la garantie.

 

7.2.

La garantie s’applique exclusivement aux produits utilisés à des fins domestiques.

 

Toute utilisation dans le cadre d’un usage professionnel par une personne physique ou morale limite la garantie à une période de 6 mois, à l’exception des produits professionnels ou semi-professionnels tels que, par exemple, les produits des marques AFX, BST, etc.

 

Certains des produits (lyres, machines tournantes, machines à fumée, à brouillard, etc.) nécessitent un entretien, tout défaut d’entretien et de maintenance des produits exclut purement et simplement l’application de la garantie prévue au présent article.

 

7.3.

La garantie couvre toutes les défaillances à l’exception des cas repris ci-après :

 

      (i)            aux défaillances dues à des impacts, chocs, ou chutes, à l’infiltration de liquide sur les parties électriques, à des erreurs de mise en service ou de mauvaise manipulation de l’utilisateur, à tout usage non-conforme aux prescriptions du fabricant, à une utilisation contraire aux instructions du mode d’emploi, aux conditions de transport ou d’expédition, à l’utilisation d’accessoires et/ou de pièces détachées non distribués par le Vendeur, à un défaut d’entretien, à la présence de corps étrangers ;

    (ii)            au remplacement des pièces d’usure ou de consommable et les batteries ;

   (iii)            aux défaillances qui ne sont pas imputables à un défaut de fabrication ou de conception telles que les dommages suite à un incendie, des dégâts des eaux (inondation), la foudre, un accident, une catastrophe naturelle, etc.;

   (iv)            aux appareils qui auront été démontés, même partiellement.

 

L’énumération des exceptions n’est pas exhaustive. Les exceptions reprises au sein de la Procédure SAV LOTRONIC sont également applicables.

 

7.4.

Le Vendeur décline toute responsabilité pour tous dommages, directs ou indirects, liés au non-respect des conditions d’utilisation telles que décrites dans le mode d’emploi, et plus particulièrement des conseils d’utilisation, d’installation et d’entretien de l’appareil.

 

Le Vendeur décline également toute responsabilité pour tous dommages, directs ou indirects, résultant d’une cause extérieure, comme par exemple une surtension provenant d’un orage ou de travaux sur le réseau électrique.

 

7.5.

Le Vendeur se réserve le droit de réparer, d'échanger ou d'effectuer un avoir.

 

La procédure de retour de marchandise fait l’objet d’un document spécifique transmis à chaque Acheteur au moment de l’ouverture du compte. Il est disponible sur simple demande et sera amendé en fonction des accords spécifiques qui pourront être pris avec chaque Acheteur.

 

Le retour de matériel défectueux devra être accompagné, pour chaque produit, d'un document distinct mentionnant la nature du défaut ainsi que de la facture originale de vente au consommateur final. Les marchandises défectueuses doivent être complètement vides de tout corps étranger lors de leur remise.

 

Lors de la réparation d’appareils électroniques, des données mémorisées dans ou par la marchandise à réparer peuvent être endommagées ou perdues. L’Acheteur est le seul et unique responsable de la sauvegarde et de la reconstitution des données susmentionnées, à l’exclusion de toute responsabilité du Vendeur à ce propos. Ce dernier n’a aucune responsabilité pour la perte ou la reproduction des données mémorisées dans ou par ce type d’appareils électroniques.

 

Tout frais d'expédition dans le cadre la procédure de retour de marchandise est à la charge de l’Acheteur tandis que les frais de réexpédition sont à la charge du Vendeur.

 

7.6.

La garantie des pièces et du matériel revendus par le Vendeur est acquise à l’Acheteur dans les mêmes conditions que celle tenue des fournisseurs du Vendeur. L’Acheteur qui distribue les marchandises est dès lors tenu d’assurer les droits de garantie des marchandises qu'il commercialise sur son territoire.

 

L'Acheteur s'engage à fournir gratuitement à l’Acheteur les pièces de rechange en quantités raisonnables à l'exception des composants usuels (résistances, condensateurs, etc.). La commande des pièces sera traitée par le service technique du Vendeur et expédiées depuis les entrepôts du Vendeur.

 

Tous les appareils défaillants doivent être notifiés dans les 15 jours à compter de la date de livraison auprès de l’Acheteur. Passé ce délai, toute pièce est remplacée ou réparée aux frais exclusifs de l’Acheteur.

 

ARTICLE 8 - RÉCLAMATION ET ÉCHANGE

 

8.1.

L’Acheteur est tenu de contrôler les marchandises lors de l’enlèvement.

 

Toute réclamation portant sur des dégâts ou vices apparents des marchandises doit, pour pouvoir être prise en considération, être mentionnée sur un document au moment de la livraison ou de l’enlèvement des marchandises, signé par l’Acheteur et contresigné pour accord par un responsable du Vendeur. Ce document doit être signé au moment de la livraison ou de l’enlèvement des marchandises.

 

La même procédure est appliquée pour les livraisons prétendues non-conformes ou incomplètes.

 

Dans tous les autres cas, seules les conditions de garantie, telles que stipulées à l’article 7, sont applicables et aucune contestation ne sera admise par le Vendeur en raison de la subtilisation des codes d’accès visés à l’article 2.2.

 

8.2.

Les marchandises sont transportées aux risques de l’Acheteur.

 

Tous dommages causés par les transporteurs doivent, pour pouvoir être pris en considération, être mentionnés sur les documents de livraison au moment de la livraison des marchandises. Ces documents de livraison doivent être contresignés par le transporteur. Dans le cas où l’Acheteur ne pourrait pas produire un tel document ou dans le cas où ce document ne mentionnerait pas de réclamation, aucune action pour dommage ou vices apparents des marchandises ne pourrait être prise en considération. En tout état de cause, le transporteur, seul, est responsable des dommages causés lors de la livraison.

 

8.3.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans le consentement écrit du Vendeur.

 

Une autorisation de retour devra être demandée conformément à l’article 7.5. des présentes conditions générales. Toute expédition en « PORT DÛ » sera refusée.

 

Pour les retours pour avoir, un abattement de 10% couvrant les frais de traitement, pourra être appliqué par le Vendeur. La marchandise devra être neuve et en parfait état de revente le cas échéant, une décote minimale de 50% du prix sera appliquée.

 

8.4.
Le retour est impossible pour les marchandises livrées en France d’Outre-mer ou vers les pays d’Afrique ce, uniquement pour les livraisons effectuées par un transitaire maritime ou aérien situé en France.

 

Le Vendeur s’engage à envoyer gratuitement les pièces visées par la garantie prévue à l’article 7 des présentes conditions générales. Si lesdites pièces sont indisponibles ou que le produit est irréparable, le Vendeur s’engage à accorder un avoir du produit. Toute pièce qui n’est pas comprise dans la garantie prévue à l’article 7 reste à l’entière charge de l’Acheteur.

La procédure de retour de marchandises prévue à l’article 7.5. des présentes conditions générales doit être dûment respectée.

ARTICLE 9 – RÉSILIATION

 

9.1.

En cas d’insolvabilité de l’Acheteur, de dettes impayées ou de tout autre cause telle que le décès, l’incapacité, la dissolution ou la faillite – ce, même dans le cadre de contrats antérieurs entre l'Acheteur et le Vendeur- le Vendeur est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au paiement intégral par l'Acheteur de tout montant dû.

 

9.2.

Si aucun paiement n’est effectué par l'Acheteur dans les 7 jours suivant la date d’échéance de la facture que ce soit, le Vendeur considère que le contrat est résolu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice toutefois de son droit d’exiger des intérêts et/ou dédommagements.

 

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

L’évènement de force majeure implique la suspension des obligations entre parties, sans préjudice pour le Vendeur de résilier unilatéralement le contrat, sans indemnisation et ce, après restitution pure et simple des éventuels acomptes versés par l’Acheteur.

 

Sont visés à titre de cas de force majeure – sans que la liste ne soit exhaustive - les circonstances imprévisibles, telles que grève, incendie, inondation, etc.. De manière générale, toute circonstance, qui rend les livraisons impossibles ou plus difficiles, est considérée comme cas de force majeure.

 

La preuve de la force majeure peut se faire par toute voie de droit.

 

ARTICLE 11 – ANNULATION

 

11.1.

L’annulation de la commande par l’Acheteur doit se faire au maximum 2 h avant la livraison. .

 

11.2.

La vente est réputée parfaite lors de la confirmation de commande par le Vendeur.

 

Toute annulation tardive dans le chef de l’Acheteur entraine le paiement intégral de la commande et sera considéré comme les frais à payer par l'Acheteur pour l’annulation de la commande.

 

ARTICLE 12 – DROITS INTELLECTUELS

 

12.1.

Tous les droits intellectuels associés aux marchandises livrées par le Vendeur (marques, copyrights, droits d’auteur, brevets, dessins, modèles, etc. – les « Droits Intellectuels ») sont détenus par LOTRONIC SA en qualité de propriétaire et/ou de licencié. La vente de marchandises par le Vendeur n’entraîne aucun transfert, licence, droit d’utilisation, etc.  sur les Droits Intellectuels.

 

12.2.

Aucune altération, reproduction, ou utilisation des Droits Intellectuels (en ce compris l’usage de Droits Intellectuels à des fins publicitaires ou promotionnelles) n’est permise sans autorisation écrite préalable du Vendeur. Ainsi, tout projet de coupon, de promotion ou de publicité, etc., – en ce compris par voie électronique ou par le biais d’un site internet – devra être soumis à l’approbation préalable et écrite du Vendeur.

 

12.3.

Le Vendeur se réserve le droit d'exiger, sur simple demande écrite, la cessation sans délai de toute utilisation non autorisée des Droits Intellectuels par l'Acheteur. Ce dernier garantit le Vendeur contre toute demande, dommage, frais ou coût réclamé par un tiers et causé directement ou indirectement par cet usage non autorisé des Droits Intellectuels.

 

12.4.

L’Acheteur doit signaler immédiatement au Vendeur (i) toute infraction potentielle par des tiers aux Droits Intellectuels et (ii) toute action d’un tiers contre l'Acheteur par laquelle il serait soutenu que les Droits Intellectuels enfreignent les droits intellectuels de ce tiers. Dans ces deux circonstances, le l'Acheteur n’agira, ne se défendra ou ne transigera qu’après concertation préalable et avec l’accord du Vendeur, qui disposera du droit (sans obligation) de prendre le contrôle du litige concerné.

 

ARTICLE 13 – TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

13.1.

Le Vendeur traite les données d'identité et les coordonnées, telles que reçues par l’Acheteur concernant l’Acheteur lui-même et son personnel, préposés et toute autre personne de contact utile.

 

Les finalités de ces traitements sont l'exécution du contrat, la gestion des Acheteurs ainsi que la tenue de la comptabilité. Les bases juridiques sont l'exécution du contrat et le respect d'obligations légales et réglementaires.

 

13.2.

Le responsable du traitement est la société Lotronic SA établie à 1000 Bruxelles, Rue De La Presse 4 et inscrite à la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0887.125.178.

 

13.3.

Les données à caractère personnel précitées seront traitées conformément aux dispositions du règlement général de la protection des données et ne seront transmises qu'aux Acheteurs, aux destinataires et/ou aux tiers pour autant que nécessaire dans le cadre des finalités précitées pour le traitement.

 

13.4.

L’Acheteur est responsable de l'exactitude et de la tenue à jour des données à caractère personnel qu'il fournit à notre société et s'engage à respecter strictement les dispositions du règlement général de la protection des données à l'égard des personnes dont il a transmis les données à caractère personnel de notre société, ainsi que concernant toutes les données à caractère personnel possibles qu'il pourrait recevoir de notre société et de son personnel, de ses collaborateurs et de ses préposés.

 

L’Acheteur confirme qu'il ne traitera ces données-là que dans le cadre de et ayant comme base juridique l'exécution du contrat et le respect des obligations légales.

 

En cas de possibles infractions concernant les données à caractère personnel (telles que la « fuites de données », etc.), l’Acheteur informera notre société immédiatement et au plus tard dans un délai de 48 heures suivant la prise de connaissance de la nature de l'infraction ainsi que des effets probables de l'infraction et des mesures proposées ou prises afin de limiter les effets adverses potentiels.

 

L’Acheteur confirme qu'il est adéquatement informé concernant le traitement de ses données à caractère personnel et concernant ses droits d'accès, de rectification, à l’oubli et d'opposition.

 

Au cas où l’Acheteur persiste à ne pas respecter la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel et l'avis de protection des données s'appliquant à lui, le Vendeur a le droit de prendre les mesures nécessaires aux frais de l’Acheteur ou de rompre cette convention immédiatement et sans indemnité.

 

ARTICLE 14 - NULLITÉ D’UNE CLAUSE

 

14.1.

Si une disposition des présentes conditions générales est non-valable ou déclarée nulle, la validité des autres dispositions des conditions générales n’en seront pas affectée. Elles resteront d’application.

 

14.2.

La disposition litigieuse sera modifiée de bonne foi de manière à rétablir ou maintenir l'équilibre entre les droits et obligations des parties. Les parties se concerteront pour remplacer cet article par un article valable aussi proche que possible de l’intention initiale des parties.

 

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

15.1.

Les présentes conditions générales sont exclusivement soumises au droit belge.

 

15.2.

Tous litiges concernant l’existence, l’exécution et/ou l’interprétation de ces conditions générales ainsi que de tous les contrats conclus entre l’Acheteur et le Vendeur relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.