CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2022

COMMANDES

Tout ordre passé à LOTRONIC SA engage de plein droit et sans réserve l'acheteur et implique l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente et du tarif en vigueur. Elles excluent les conditions générales d'achats et de ventes de l'acheteur.

La livraison des marchandises est subordonnée à l’exécution des formalités relatives à l’ouverture d’un compte chez LOTRONIC SA et implique, sans restriction, l'acceptation des clauses de réserve de propriété indiquées à l’article V.

Le montant minimum de commande est de 350 Euros H.T sur le stock disponible à la date de commande..

 

LIVRAISONS & RELIQUATS

Les éventuels délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu au paiement de dommages & intérêts et à des pénalités de retard. Le retard de livraison ne peut en aucun cas engendrer l'annulation de la commande sans accord préalable de LOTRONIC SA.

La force majeure suspend l'exécution de nos obligations, sans préjudice en ce cas pour LOTRONIC SA d'opter pour la résolution pure et simple du contrat, sans dommages et intérêts, avec restitution des éventuels acomptes versés.

Les marchandises, même convenues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avaries ou manquants de faire toutes les réserves nécessaires (au déballage et en présence du livreur) auprès des transporteurs, seuls responsables, et d'exercer tous les recours dans les délais légaux.

Sauf vice caché, aucune réclamation ne sera recevable si elle n’est pas formulée et transmise par lettre recommandée avec AR dans les 48 heures suivants la réception des marchandises.

En dehors d’un accord spécifique avec le client, LOTRONIC SA ne gère pas les reliquats de commande. 

 

TARIF & FRANCO de port

Nos prix s'entendent en euros au départ de nos entrepôts en Belgique. 

Le FRANCO est accordé à partir d'un minimum de commande de :

- 600 Euros H.T. par expédition, pour la France Métropolitaine, 2500 €HT pour la Corse. 

- 500 Euros HT par expédition, pour le Benelux.

- Pour l’ensemble des clients, les frais de douane et tout autre frais annexes sont à la charge du client.

Un montant forfaitaire sera facturé pour les commandes inférieures au montant minimum de commande :

- 35 Euros H.T. par expédition, pour la France Métropolitaine

- 20 Euros HT par expédition, pour la Belgique

- 30 Euros HT par expédition, pour le Benelux (hors Belgique)

DOM-TOM / AFRIQUE

La livraison au transitaire en France en FRANCO est disponible pour minimum de commande de 1000€ de marchandise de stock. La commande doit atteindre ce minimum de valeur pour être traitée et acceptée. 

Notre tarif n'est pas contractuel et pourra être modifié à tout moment sans préavis en fonction de la mobilité des éléments qui en constituent le prix. Une variation du cours des devises peut entraîner une modification du tarif à effet immédiat sans préavis. Seul le tarif en vigueur au moment de la livraison s'applique.


CONDITIONS DE REGLEMENT

Nos marchandises sont facturables à la date d’expédition ou d'enlèvement par le transporteur ou le client.

Sauf accord préalable et sans indication contraire et formalisée au moment de la commande, les factures sont payables à l'adresse du vendeur au comptant et sans escompte. Le délai de paiement pourra être porté à 30 jours nets, sous réserve d'acceptation du dossier par l'assurance-crédit et par la Direction de LOTRONIC SA. Si le client n’est pas couvert par notre organisme d’assurance-crédit, il sera demandé au client d’effectuer un paiement au comptant avant expédition de la marchandise.

LOTRONIC SA se réserve la possibilité de transférer tout ou partie de ses créances à une société d’affacturage. 

Les factures devront être réglées par le client uniquement par virement bancaire.

Toute facture non payée à l'échéance, portera de plein droit et sans sommation, ni mise en demeure, un intérêt de 0,5% par mois, augmentée d'une indemnité forfaitaire de traitement de 10% du montant de la facture avec un minimum de 40 Euros.

Nous nous réservons le droit de suspendre les livraisons jusqu'au règlement intégral des encours de facturations ayant dépassés les échéances.

Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement par LOTRONIC SA à l'acheteur.

Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d'une commande, d'exiger de l'acheteur les garanties que nous jugeons nécessaires en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie du marché.

Toute procédure de relance engagée par LOTRONIC SA pour obtenir le paiement des sommes dues sera facturée 15 € au client débiteur. Cette somme sera automatiquement ajoutée à la créance.

L’acheteur recevra ses factures sous format électronique avec la possibilité d’opter pour le format papier s’il le souhaite.

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive du vendeur jusqu'à leur paiement intégral additionné des intérêts et frais éventuels. Cependant, les risques sont supportés par l'acheteur à compter de la livraison. Huit jours après l'envoi, par lettre recommandée, d'une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du client qui s'y oblige et ce, sur simple demande de notre part. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer.

LOTRONIC SA n’autorise pas à son client à commercialiser l’intégralité de l’assortiment des marques de la société LOTRONIC SA sur des plateformes de vente en ligne externes de type Marketplace, notamment BST & AFX ainsi que la gamme « Port « ® d’IBIZA sans autorisation écrite de Lotronic.

Lotronic interdit a ses revendeurs d’afficher des prix de vente sur des sites ou marketplace à partir du moment où il n’a pas de stock ou jamais commandé le produit.

 

GARANTIE

Les produits LOTRONIC SA sont garantis pour une durée de 2 ans (à l'exclusion des lampes, piles, batteries, cordons, télécommandes, aérosols, consommables et pièces d’usure) à compter de la date de vente du matériel au consommateur final, la date de facture Lotronic ne pouvant excéder 36mois et à l'exclusion de toutes erreurs de manipulations, mauvaises installations, modifications et/ou détériorations dues à une ou des causes externes.

La procédure RMA « Retour de Marchandise » de LOTRONIC SA fait l’objet d’un document spécifique qui est transmis à chaque client au moment de l’ouverture du compte. Il est disponible sur simple demande et sera amendé en fonction des accords spécifiques qui pourront être pris avec chaque client.

Le retour de matériel défectueux devra être accompagné, pour chaque produit, du formulaire RMA mentionnant la nature de la panne ainsi que le double de la facture de vente au client final. LOTRONIC SA se réserve la possibilité de réparer, d'échanger ou d'effectuer un avoir.

Les frais d'expédition concernant les envois de marchandises défectueuses seront à la charge du client et le retour sera à la charge de LOTRONIC SA.

La garantie s’applique exclusivement aux produits utilisés à des fins domestiques. Toute autre utilisation dans le cadre d’un usage Professionnel par une personne physique ou morale limite la garantie à une période de 6 mois sauf pour les produits professionnels ou semi-professionnels (AFX, BST) par contre certains de ces produits (lyres, machines tournantes, machines à fumée, à brouillard …) doivent être entretenues, un défaut de maintenance de ces machines annule simplement la garantie.

La garantie couvre toutes les défaillances, sauf exclusions ci-après.

Elle ne couvre pas les défaillances dues à des impacts, chocs, ou chutes, à l’infiltration de liquide sur les parties électriques, à des erreurs de mise en service ou de mauvaise manipulation de l’utilisateur, à une utilisation contraire aux instructions du mode d’emploi, aux conditions de transport ou d’expédition, à l’utilisation d’accessoires et/ou de pièces détachées non distribués par LOTRONIC SA, à un défaut d’entretien, à la présence de corps étranger.

Elle ne couvre pas non plus le remplacement des pièces d’usure ou de consommable.

Enfin, la garantie n’est pas applicable lorsque leur défaillance ou casse n’est pas imputable à un défaut de

fabrication ou de conception.

La garantie ne s’applique pas à un appareil qui aura été démonté, même partiellement.

LOTRONIC SA décline toute responsabilité pour tous dommages, directs ou indirects, liés au non-respect des conditions d’utilisation telles que décrites dans le mode d’emploi, et plus particulièrement des conseils d’utilisation, d’installation et d’entretien de l’appareil.

LOTRONIC SA décline également toute responsabilité pour tous dommages, directs ou indirects, résultant d’une cause extérieure, comme par exemple une surtension provenant d’un orage ou de travaux sur le réseau électrique.

Pour les DOM-TOM (Livraison chez un transitaire maritime ou aérien en France) :

Le retour de marchandise étant impossible, LOTRONIC SA propose soit d'envoyer gratuitement les pièces détachées dans le cadre de la garantie, soit pour les pièces détachées qui ne sont plus disponibles ou pour les produits non réparables, un avoir du produit, un formulaire RMA dûment rempli devra alors être adressé à nos services par mail à l’adresse valerie@lotronic.net, si la demande entre dans le cadre de la garantie les pièces seront expédiées ou un avoir sera établi. Les pièces hors garantie seront à la charge du client.

 

AVOIRS ET ECHANGES

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre consentement écrit. Une autorisation de retour devra être demandée (procédure RMA cf. Art 6) et jointe impérativement à l'expédition avec la copie de la facture d'achat du consommateur. Pour les retours pour avoir, du fait du client, un abattement de 10% couvrant les frais de traitement, pourra être appliqué. La marchandise devra être neuve et en parfait état de revente. Dans le cas contraire, une décote minimale de 50% du prix sera appliquée. Toute expédition en « PORT DÛ » auprès de notre Société sera refusée.

DEMARCHE ECOLOGIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Afin de préserver la planète et de suivre les nouvelles règlementations de consommation, d’écoconception et d’obsolescence programmée, mais également pour lutter contre les gaspillages et déchets ménager, LOTRONIC s’inscrit désormais dans une démarche écologique, nous privilégions donc 

la réparation à l’avoir ou à l’échange.

Donc lorsqu’il est possible, nous essaierons toujours de réparer les produits, nous demandons donc à nos clients de nous suivre dans cette démarche écologique et d’avenir. 

ENGAGEMENTS COMMERCIAUX

Tous les engagements émanant des services commerciaux ainsi que des membres du personnel de LOTRONIC SA ayant pour objet d'accorder des remises, rabais, ristournes, des coopérations commerciales, des budgets marketing et des délais de paiement excédant ceux indiqués à l’article IV ne seront accordés qu’après validation d'un Représentant Légal de la Société LOTRONIC SA ou d’une autorité ayant une délégation de pouvoir ad hoc.

 

RESILIATION

La Société LOTRONIC SA se réserve le droit d'arrêter la fourniture et/ou de résilier tout marché en cours en cas de non-paiement d'une facture ou en cas de changement de situation de l'acheteur tel que décès, incapacité, dissolution, solvabilité précaire, faillite et autres.

 

DROITS INTELLECTUELS

Tous les droits intellectuels associés aux produits livrés par LOTRONIC SA (marques, copyrights, droits d’auteur, brevets, dessins, modèles, etc. – les « Droits Intellectuels ») sont détenus par LOTRONIC SA en qualité de propriétaire et/ou de licencié. La vente de produits par LOTRONIC SA n’entraîne aucun transfert, licence, droit d’utilisation, etc. quelconque sur les Droits Intellectuels.

Aucune altération, reproduction, ou utilisation des Droits Intellectuels (en ce compris l’usage de Droits Intellectuels à des fins publicitaires ou promotionnelles) n’est permise sans autorisation écrite préalable de LOTRONIC SA. Ainsi, tout projet de coupon, de promotion ou de publicité généralement quelconque – en ce compris par voie électronique ou par le biais d’un site internet – devra être soumis à l’approbation préalable et écrite de LOTRONIC SA. 

LOTRONIC SA se réserve le droit de faire cesser, sur simple demande écrite que le client s’engage à mettre en œuvre sans délai, toute utilisation non autorisée des Droits Intellectuels par le client. Le client garantit LOTRONIC contre toute demande, dommage, frais ou coût réclamé par un tiers et causé directement ou indirectement par l’usage non autorisé des Droits Intellectuels par le client.

Le client est tenu de signaler immédiatement à LOTRONIC SA (i) toute infraction potentielle par des tiers aux Droits Intellectuels et (ii) toute action d’un tiers contre le client par laquelle il serait soutenu que les Droits Intellectuels enfreignent les droits intellectuels de ce tiers. Dans ces deux circonstances, le client n’agira, ne se défendra ou ne transigera qu’après concertation préalable et avec l’accord de LOTRONIC SA, qui disposera du droit (mais n’aura pas l’obligation) de prendre le contrôle du litige concerné. 

  

COMPETENCE

Le droit belge s'applique à tous les contrats.

En cas de contestation, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents. Le lieu de livraison et le mode de paiement n'opérant aucune dérogation à cette attribution formelle de juridiction